- La cour d’appel du district de Washington juge que la décision de la Secrétaire d’Etat de conserver l’OMPI sur la liste du terrorisme viole le processus légal et manque de preuve suffisante.

- La cour renvoie le dossier pour révision à la Secrétaire d’Etat.

La cour d’appel du district de Columbia aux Etats-Unis, a déclaré dans son jugement aujourd’hui que la décision de la Secrétaire d’Etat de l’époque, Mme Condoleezza Rice, de refuser de supprimer les Moudjahidine du peuple d’Iran (OMPI) de la liste des organisations terroristes étrangères (FTO), manquait de preuve suffisantes, enfreignait le processus légal et était illégal. Elle renvoie le dossier à la Secrétaire d’Etat pour réviser sa décision selon la procédure spécifiée par la cour.

Le tribunal dans son arrêt souligne : «[nous] reconnaissons que l'application stricte et immédiate des principes de droit que nous avons énoncés ci-après pourrait être utilisée pour exiger la révocation de la désignation [] devant nous [mais] ... Nous reconnaissons aussi les réalités de politique étrangère et de sécurité nationale affirmée par la Secrétaire à l'appui de la désignation (...) Nous avons donc prévenu avec des instructions la Secrétaire de fournir à l'OMPI l'occasion d'examiner et de réfuter les parties non classées du dossier sur lesquelles elle s’appuie. »

Mme Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne, a déclaré à cet égard : Bien que le maintien de la justice et le respect de la loi rendent nécessaire d’annuler complètement cette inscription injuste et oppressive, comme l’ont fait les juges en Grande-Bretagne et de l’Union européenne, ce jugement et le renvoi du dossier au Secrétariat d’Etat montrent que l’étiquette de terroriste contre l’OMPI et l’insistance pour la maintenir sont des décisions purement politiques dans le cadre de la complaisance avec les mollahs sanguinaires et basées sur l’illusion d’un changement d’attitude du régime barbare au pouvoir en Iran.

La conclusion légale et logique de cet arrêt requiert de la Secrétaire d’Etat de radier sans le moindre délai l’inscription terroriste de l’OMPI et d’en supprimer toutes les conséquences funestes. Le maintien de l’OMPI sur la liste terroriste, a été dès le premier jour un abus de pouvoir et une tentative d’assister la machine à torture et à exécution du régime iranien. Désormais, maintenir l’OMPI sur la liste sera une transgression flagrante des lois et de l’arrêt de la cour d’appel américaines.

Mme Radjavi a ajouté : au cours de ces dix dernières années, l’étiquette de terroriste contre la Résistance iranienne a été le principal obstacle au changement en Iran et la plus grande aide au maintien de la dictature religieuse. Malgré ces obstructions, aujourd’hui, l’Iran est au bord du changement qui sera réalisé par le peuple iranien et sa résistance organisée.

Au cours de la procédure judiciaire, plusieurs membres de la Chambre des Représentants, 260 parlementaires de pays européens, une centaine de parlementaires britanniques, des officiers de l’armée américaine ayant servi au camp d’Achraf et 15 communautés d’Irano-américains ont soumis des mémoires d'amicus curiae bien documentés à la cour, demandant la radiation de l’OMPI de la liste FTO.

Dans leur mémoire amicus à la cour d’appel du district de Columbia, les membres de la Chambre des Représentants ont souligné que « les intérêts de la sécurité nationale des Etats-Unis – la justification la plus fréquente et impérieuse pour la retenue judiciaire – sont à eux seuls suffisants pour révoquer cette inscription, mais pas pour initier ou maintenir l’inscription. Il n'y a pas de mandat légal, par conséquent, pour la Cour de se fonder sur des considérations de sécurité nationale pour se soumettre à la décision de la Secrétaire d'Etat de faire cette inscription.»

Auparavant, sept jugements rendus par les tribunaux européens, y compris la Cour d'appel de Grande-Bretagne, présidée par le Lord Chief Justice Phillips, et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, ont examiné des milliers de pages de documents classifiés et non classifiés et conclu que l'étiquette de terroriste contre l' OMPI était «perverse» et une « moquerie » de l'état de droit en Europe. En conséquence, ils ont ordonné la suppression de l'OMPI des listes terroristes du Royaume-Uni et de l'UE.

Secrétariat du Conseil national de la Résistance iranienne

Le 16 juillet 2010