La présente déclaration écrite n’engage que ses signataires
Amnesty International (déclaration du 28 août 2008), le Parlement international (Résolution du 4 septembre 2008) et La Fédération internationale des droits de l’homme (8 septembre 2008) ont exprimé leurs préoccupations au sujet des menaces qui pèsent sur les 3 500 réfugiés politiques iraniens du camp Ashraf en Irak, alors que ces personnes sont protégées en vertu de la Quatrième Convention de Genève.
Les organes internationaux compétents et les représentants du Gouvernement américain ont confirmé que le principe de non-refoulement et les protections prévues par le droit international humanitaire et le droit international s’appliquaient aux résidents du camp Ashraf.
Nous craignons vivement que la protection du camp Ashraf, assurée par la force multinationale-Irak dirigée par les Etats-Unis, ne soit transférée aux forces irakiennes, ce qui augmenterait la pression exercée par le régime iranien sur le Gouvernement irakien pour que celui-ci sévisse contre les membres de l'OMPI résidant à Ashraf ou les extrade, et permettrait au régime iranien de multiplier ses offensives terroristes sur Ashraf. Ces personnes risquent d’être torturées et exécutées si elles retournent en Iran.
Le transfert de la protection des résidents d’Ashraf dans les conditions actuelles est contraire au principe de non-refoulement, à la Quatrième Convention de Genève, à la Convention sur les réfugiés, à la Convention contre la torture, au droit international humanitaire et au droit international et entraînerait une catastrophe humanitaire. C’est pourquoi nous exhortons les forces américaines, tant qu'elles demeureront en Irak, à continuer de protéger les résidents d’Ashraf et à maintenir leur protection judiciaire dans le cadre du droit international.
Signé (voir au verso)
Signé: 1
EVANS Nigel, Royaume-Uni, GDE
ANDERSON Donald, Royaume-Uni, SOC
AZPIAZU URIARTE Pedro María, Espagne, NI
BARTOŠ Walter, République tchèque, GDE
BLOM Luuk, Pays-Bas, SOC
Van den BRANDE Luc, Belgique, PPE/DC
CHOPE Christopher, Royaume-Uni, GDE
CILEVIČS Boriss, Lettonie, SOC
COLEIRO PRECA Marie-Louise, Malte, SOC
CORREIA Telmo, Portugal, GDE
CUBREACOV Vlad, Moldova, PPE/DC
ČURDOVÁ Anna, République tchèque, SOC
DENDIAS Nikolaos, Grèce, PPE/DC
DÍAZ TEJERA Arcadio, Espagne, SOC
ELZINGA Tuur, Pays-Bas, GUE
EÖRSI Mátyás, Hongrie, ADLE
ERR Lydie, Luxembourg, SOC
ETHERINGTON Bill, Royaume-Uni, SOC
FAHEY Frank, Irlande, ADLE
FERTUZINHOS Sónia, Portugal, SOC
GALE Anita, Royaume-Uni, SOC
GARDETTO Jean-Charles, Monaco, PPE/DC
GIARETTA Paolo, Italie, NI
GLESENER Marcel, Luxembourg, PPE/DC
GREEN MACÍAS Rosario, Mexique, Obs.
GREENWAY John, Royaume-Uni, GDE
GROSS Andreas, Suisse, SOC
HANCOCK Michael, Royaume-Uni, ADLE
HÖFER Gerd, Allemagne, SOC
HÖRSTER Joachim, Allemagne, PPE/DC
HUSS Jean, Luxembourg, SOC
IVANIĆ Mladen, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC
IZETBEGOVIĆ Bakir, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC
JACOBSEN Bjørn, Norvège, GUE
JIMÉNEZ MACÍAS Carlos, Mexique, Obs.
JIMÉNEZ RUMBO David, Mexique, Obs.
JOHANSSON Morgan, Suède, SOC
JOHN-CALAME Francine, Suisse, NI
JONKER Corien W.A., Pays-Bas, PPE/DC
KELEMEN Attila Bela Ladislau, Roumanie, PPE/DC
KNIGHT OF COLLINGTREE, Royaume-Uni, GDE
KOX Tiny, Pays-Bas, GUE
KÜHNEL Franz Eduard, Autriche, PPE/DC
van der LINDEN René, Pays-Bas, PPE/DC
LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando, Espagne, SOC
MALINS Humfrey, Royaume-Uni, GDE
MEALE Alan, Royaume-Uni, SOC
de MELO Maria Manuela, Portugal, SOC
MILO Paskal, Albanie, SOC
MONFILS Philippe, Belgique, ADLE
NEUGEBAUER Fritz, Autriche, PPE/DC
O'HARA Edward, Royaume-Uni, SOC
OLSSON Kent, Suède, PPE/DC
O'REILLY Joe, Irlande, PPE/DC
PAPADOPOULOS Antigoni, Chypre, ADLE
PAVLIDIS Aristotelis, Grèce, PPE/DC
de POURBAIX-LUNDIN Marietta, Suède, PPE/DC
POURGOURIDES Christos, Chypre, PPE/DC
QUINTANILLA BARBA Maria del Carmen, Espagne, PPE/DC
SCHRAM Ellert B., Islande, SOC
SOBOLEV Serhiy, Ukraine, PPE/DC
ŠOJDROVÁ Michaela, République tchèque, PPE/DC
STEENBLOCK Rainder, Allemagne, SOC
SZABÓ Zoltán, Hongrie, SOC
VAKSDAL Øyvind, Norvège, GDE
VAREIKIS Egidijus, Lituanie, PPE/DC
VARVITSIOTIS Miltiadis, Grèce, PPE/DC
VERA JARDIM José, Portugal, SOC
VIS Rudi, Royaume-Uni, SOC
VOULGARAKIS Georgios, Grèce, PPE/DC
VRETTOS Konstantinos, Grèce, SOC
WALTER Hansjörg, Suisse, ADLE
WALTER Robert, Royaume-Uni, GDE
WOLDSETH Karin S., Norvège, GDE
XUCLÀ I COSTA Jordi, Espagne, ADLE
ZISSI Rodoula, Grèce, SOC
__________________________
Total = 73
1 PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
SOC: Groupe socialiste
GDE: Groupe des démocrates européens
ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
NI: non inscrit dans un groupe
